Depuis quelques années, les entreprises ont l’obligation de donner à leurs salariés la possibilité d’adhérer à une mutuelle santé collective.
Cette mutuelle est souvent avantageuse, d’autant plus que la moitié de sa cotisation est prise en charge par l’employeur. Mais que se passe-t-il lorsque vous quittez votre entreprise, pour un départ à la retraite ou suite à un licenciement par exemple. Pouvez-vous conserver votre mutuelle d’entreprise lors de votre départ et dans quelles conditions ?
Nous allons vous détailler les situations et répondre à vos interrogations dans cet article afin que vous restiez toujours protégé, quelle que soit votre situation.
La portabilité de la mutuelle est un droit qui permet à un salarié de conserver sa complémentaire santé d’entreprise lorsqu’il quitte celle-ci.
S’il est éligible à la portabilité, l’ancien salarié peut continuer à bénéficier de sa complémentaire santé dans les mêmes conditions que lorsqu’il faisait partie des effectifs de l’entreprise. Les taux de remboursements ne sont pas modifiés. De plus, si des ayants droits, comme son conjoint et ses enfants, sont présents sur son contrat, les garanties sont également maintenues dans les mêmes conditions.
Ce dispositif de portabilité n’a aucun coût pour l’ancien salarié. Les cotisations de la portabilité sont intégrées dans les cotisations des salariés actifs. Ainsi, aucune cotisation n’est prélevée ni pour l’ex-salarié, ni pour l’entreprise durant la période de portabilité.
Le même dispositif et les mêmes règles existent pour les contrats de prévoyance collective, les garanties décès, incapacité de travail et invalidité, qui peuvent aussi être maintenues.
Attention, certaines conditions doivent être remplies pour bénéficier de ce dispositif.
Afin de conserver votre mutuelle d’entreprise, certaines conditions doivent être remplies :
Tout d’abord, vous devez avoir souscrit au contrat collectif durant votre période de travail et y avoir été affilié. En effet, un salarié peut refuser d’intégrer la mutuelle d’entreprise obligatoire dans certaines situations :
– S’il dispose déjà de la CSS (complémentaire santé solidaire),
– Si le montant de la cotisation de la mutuelle dépasse 10 % du salaire en cas de contrat à temps partiel,
– S’il est déjà couvert par un contrat collectif obligatoire par son conjoint.
Les motifs de cessation de contrat sont aussi pris en compte. Vous ne devez pas avoir été licencié pour faute lourde ou avoir démissionné. En effet, l’accès à la portabilité est limité aux personnes percevant des indemnités chômage par Pôle Emploi.
Voici un tableau récapitulatif selon la situation :
| Cas | Portabilité de la mutuelle possible |
|---|---|
| Démission | NON |
| Démission pour motif légitime (harcèlement moral…) | OUI |
| Rupture conventionnelle | OUI |
| Fin de CDD | OUI |
| Licenciement pour faute lourde | NON |
| Licenciement économique | OUI |
| Rupture de période d’essai | OUI, si adhésion à la mutuelle et durée de travail > 1 mois |
| Départ à la retraite | Loi Evin |
Lors de votre départ de l’entreprise, vous n’avez pas de démarches spécifiques à faire pour bénéficier du dispositif de portabilité. Votre ancien employeur doit simplement notifier dans le certificat de travail votre volonté de maintenir les garanties de la complémentaire santé. Cependant, vous devrez fournir une attestation d’indemnisation par l’assurance chômage à l’organisme d’assurance et de protection sociale afin de justifier le versement d’indemnités et de votre situation de recherche d’emploi.
La durée de la portabilité de la mutuelle santé dépend de la durée du contrat de travail et équivalente au temps passé dans la société. Dans tous les cas, la portabilité de la mutuelle ne pourra être maintenue plus de 12 mois.
Ainsi, un salarié d’une entreprise disposant de plus d’une année d’ancienneté bénéficiera de la portabilité de sa protection sociale durant 12 mois à compter de la fin de son contrat de travail. S’il a été en poste durant 8 mois, la portabilité sera de 8 mois.
La portabilité peut, en revanche, s’arrêter avant cette durée :
– en cas de reprise d’un emploi : si vous retrouvez du travail,
– si la personne titulaire du contrat perd ses indemnités de chômage.
Le droit à la portabilité de la mutuelle est possible pour tous les employés d’une entreprise, à condition que vous remplissiez les conditions décrites plus haut dans cet article, sans distinction de votre type de contrat.
Les employés en CDD, mais aussi les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont donc éligibles à cet avantage, tout comme les personnes exerçant à temps partiel.
Si vous quittez votre entreprise pour prendre votre retraite, vous n’êtes pas éligible à la portabilité des droits. Cependant, vous pouvez tout de même, et sous certaines conditions, conserver votre mutuelle grâce à la loi Evin.
Les anciens salariés peuvent continuer à bénéficier d’un contrat individuel de couverture santé, sans limitation de durée, avec des garanties identiques à celles du contrat collectif auquel ils avaient cotisé. Ils devront payer intégralement la cotisation de ce contrat, qui ne peut pas être majorée pendant la première année. À partir de la deuxième année, une hausse de la cotisation peut être prévue, mais elle ne peut pas dépasser 25% des tarifs globaux appliqués dans l’entreprise (part salarié + part entreprise), et 50% de ces tarifs durant la troisième année.
Notez que selon la loi Evin, seules les garanties santé peuvent être maintenues, les garanties de prévoyance ne sont pas concernées par ce dispositif.
Si vous souhaitez plus de conseils et de précision concernant le maintien de votre mutuelle santé d’entreprise ou que vous recherchez une garantie à remboursement équivalent, contactez un de nos conseillers spécialiste en agence ou en ligne