Il s’agit de l’une des mesures des plus importantes de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 : la mise en place d’indemnités journalières pour l’ensemble des professions libérales réglementées (hors avocats). En effet, la crise sanitaire a mis en lumière les insuffisances de la protection sociale des professionnels libéraux.
La réforme entrera en vigueur le 01 juillet 2021 et a pour but de transformer et d’uniformiser le régime obligatoire des professions libérales. Quelles sont les modifications apportées par ce décret et quelles en sont les conséquences pour les professionnels libéraux ? Faisons le point ensemble !
Contrairement aux artisans et aux commerçants, tous rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants, les professions libérales sont rattachées à la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) pour leur retraite de base (hors avocats) et à l’une des 10 sections qui la composent pour leur régime de protection sociale selon leur activité. Ces sections disposent de leurs propres règles en matière de maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident.
En d’autres termes, en fonction de leur activité, les professions libérales ne bénéficiaient pas de la même couverture sociale.
En cas d’Incapacité Temporaire de Travail :
Depuis le 1er juillet 2021, un dispositif obligatoire, unique et commun d’indemnités journalières sera mis en place pour l’ensemble des professions libérales affiliées à la CNAVPL.
Son objectif : faire profiter à toutes les professions libérales du versement d’indemnité journalière (IJ) pendant les 90 premiers jours d’arrêt de travail (délai de carence de trois jours). Le montant de cette indemnité sera calculé sur la base de 50% des revenus de chaque professionnel et plafonné à 50 % de 3 PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale) (soit 169 € par jour maximum et 22,54 € minimum).
Cela signifie que :
Ce nouveau décret incite donc les professionnels à revoir leur contrat de prévoyance en réétudiant le délai des franchises ainsi que les montants d’indemnités souscrits.
Avec les contrats de prévoyance professions libérales sélectionnés par Math-Prévaris, vous bénéficiez :
La Loi Madelin permet aux professionnels libéraux de mettre en place une protection sociale complémentaire tout en bénéficiant d’une réduction de leur imposition. En effet, les cotisations versées dans le cadre d’un contrat de complémentaire santé ou prévoyance sont déduites de leur bénéfice imposable.
Si vous exercez une profession libérale réglementée, vous êtes soumis à l’obligation d’assurer votre responsabilité civile professionnelle. Il est aussi essentiel de penser à protéger vos locaux, vos biens professionnels (mobilier, matériel informatique, objets de valeur…) ainsi que les personnes indispensables à la bonne marche de votre activité.