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Maisons fissurées : modification sur le contenu du rapport d’expertise
Avec le changement climatique, le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA) devient une menace croissante pour de nombreuses habitations en France. Ce phénomène naturel, qui provoque des fissures parfois graves dans les maisons, concerne déjà des millions de logements et peut entraîner des coûts de réparation importants.
Face à cette situation, deux nouveaux arrêtés ministériels, publiés le 24 janvier 2025, viennent renforcer le cadre réglementaire des expertises de sinistres liés au RGA. Leur objectif est d’uniformiser les pratiques des experts missionnés par les assurances, d’accélérer les indemnisations et d’améliorer la transparence des rapports.
Mais ces nouvelles mesures sont-elles suffisantes pour mieux protéger les sinistrés ? Alors que certains y voient une avancée, des associations dénoncent encore des lacunes dans la reconnaissance et l’indemnisation des dommages. Décryptage des évolutions apportées par ces arrêtés et des critiques qu’ils suscitent.
Un cadre réglementaire renforcé pour les expertises
Lorsqu’une maison subit des fissures dues au retrait-gonflement des sols argileux (RGA), l’expertise est une étape clé pour déterminer l’ampleur des dommages, leur origine et les modalités d’indemnisation. Or, jusqu’à présent, les pratiques en matière d’expertise variaient considérablement d’un sinistre à l’autre, entraînant des inégalités dans la prise en charge des sinistrés par leur assurance habitation.
Pour pallier ces disparités, le décret du 3 décembre 2024 a posé les bases d’une nouvelle réglementation visant à encadrer plus strictement l’expertise des dommages liés au RGA. Ce cadre a été complété par deux arrêtés ministériels publiés le 24 janvier 2025, qui viennent préciser les obligations des experts et les documents à fournir par les sinistrés.
L’objectif principal de ces nouvelles règles est d’améliorer la transparence et la fiabilité des expertises afin de garantir une indemnisation plus rapide et plus équitable. En harmonisant les procédures, elles visent également à limiter les litiges entre assureurs et assurés, qui sont souvent sources de frustration pour les propriétaires de maisons fissurées.
Un rapport d’expertise désormais standardisé
L’un des apports majeurs des nouveaux arrêtés ministériels du 24 janvier 2025 est l’instauration d’un modèle unique de rapport d’expertise. Jusqu’à présent, les pratiques des experts missionnés par les assurances étaient hétérogènes, ce qui pouvait entraîner des écarts de traitement entre les sinistrés. Certains se voyaient refuser une indemnisation faute de conclusions claires, tandis que d’autres recevaient des expertises partielles, parfois limitées à un simple compte-rendu de visite.
Désormais, tous les experts devront se conformer à un modèle de rapport précis, garantissant une évaluation homogène des dégâts liés au retrait-gonflement des sols argileux. Ce document devra contenir :
- une description détaillée des désordres constatés,
- une analyse des causes du sinistre,
- des recommandations sur les travaux à effectuer,
- une conclusion claire permettant aux sinistrés de comprendre les suites données à leur dossier.
Cette mesure vise à unifier les traitements des sinistres, notamment la transmission de simples comptes-rendus de visite au lieu d’un véritable rapport d’expertise. En effet, ces comptes-rendus, parfois réduits à une série de photos accompagnées de descriptions sommaires, ne permettaient pas aux sinistrés d’obtenir une prise en charge adaptée. Désormais, le rapport devra être un document officiel avec des conclusions exploitables, facilitant ainsi les démarches d’indemnisation et les recours éventuels.
Des exigences renforcées pour les sinistrés
En plus de l’encadrement des rapports d’expertise, les nouveaux arrêtés ministériels imposent aux sinistrés de fournir certains documents essentiels pour faciliter l’évaluation des dommages et accélérer la prise en charge des indemnisations.
Parmi ces nouvelles exigences, les propriétaires doivent désormais transmettre :
- Les études géotechniques préalables pour les constructions postérieures à octobre 2020. Ces études permettent d’identifier les risques liés aux sols argileux avant la construction et d’évaluer si les mesures de prévention ont été correctement appliquées.
- L’attestation de prise en compte du phénomène de retrait-gonflement des sols pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré après janvier 2024. Ce document atteste que le risque RGA a été intégré dans la conception du bâtiment et peut jouer un rôle clé dans la détermination des responsabilités en cas de sinistre.
L’objectif de ces obligations est double :
- Améliorer la fiabilité des expertises en s’appuyant sur des données techniques précises.
- Limiter les contestations des assureurs, qui refusent parfois l’indemnisation en l’absence d’éléments de preuve suffisants.
Le changement climatique, un défi croissant pour les assurances
Le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA) s’inscrit dans un contexte plus large de mutations environnementales qui impactent directement le secteur de l’assurance. Avec l’intensification des épisodes de sécheresse, les maisons fissurées sont devenues un problème majeur, et leur nombre ne cesse d’augmenter. Face à cette réalité, les assureurs doivent adapter leurs modèles d’évaluation des risques et leurs mécanismes de prise en charge.
Les évolutions climatiques entraînent une augmentation des sinistres liés aux événements extrêmes, qu’il s’agisse de sécheresses, d’inondations ou de tempêtes. Ces phénomènes accentuent la pression sur les dispositifs d’assurance, notamment le régime CatNat (catastrophes naturelles), et rendent nécessaire une réévaluation des conditions d’indemnisation. Les assureurs doivent désormais s’appuyer sur des expertises plus précises afin d’évaluer au mieux l’impact du changement climatique sur les biens immobiliers et garantir une prise en charge adaptée.
Pour faire face à ces enjeux, plusieurs mesures sont mises en place. Le renforcement des études préventives permet d’anticiper les risques liés aux sols, notamment à travers des analyses géotechniques plus poussées avant la construction. L’adaptation des contrats d’assurance constitue également une réponse aux nouveaux défis climatiques, avec des garanties ajustées pour mieux couvrir les dommages spécifiques aux évolutions environnementales. Enfin, la sensibilisation des assurés joue un rôle clé, en encourageant la mise en œuvre de solutions préventives telles que l’amélioration des fondations ou la gestion des sols autour des habitations.
L’impact du changement climatique sur le secteur de l’assurance est une réalité incontournable, qui impose aux compagnies d’adopter de nouvelles stratégies pour garantir une couverture efficace des sinistres, tout en préservant l’équilibre financier du système.
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